Conditions générales de vente

1. Prestataire

Pierre Le Houarner EI – PierreLH
44 rue Cepé, 64500 Saint-Jean-de-Luz, France
SIRET : 103 314 340 00011
06 35 26 51 88 · plh.multiservices@gmail.com

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV encadrent les prestations de bricolage, montage, entretien, jardinage, entretien de piscine et autres interventions multiservices proposées par PierreLH. La nature exacte des travaux, leur périmètre, leur prix et leurs éventuelles conditions particulières sont précisés avant intervention et, lorsque nécessaire, dans un devis.

3. Devis et formation du contrat

Lorsque la prestation fait l’objet d’un devis, le contrat est formé après acceptation du devis par le client selon les modalités qui y sont indiquées. Toute prestation supplémentaire non prévue initialement peut nécessiter l’accord du client et une facturation complémentaire. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis accepté prévalent sur les présentes CGV.

4. Prix et déplacement

Pour les particuliers, les petits travaux simples (pose de cadres, petites fixations, montage de meubles standard sans ajustement complexe) sont proposés à 35 € / heure. À Saint-Jean-de-Luz et Ciboure, le minimum est de 45 €, première heure et déplacement inclus, puis 35 € / heure supplémentaire sur la même visite, sans ajout des frais de déplacement standard. Dans les autres communes : minimum une heure à 35 €, plus les frais de déplacement ci-dessous. Fournitures en supplément. Les conditions de facturation sont confirmées avant intervention. Le tarif majoré de 60 € / heure s’applique en hauteur, accès difficile, week-ends et jours fériés ; les conditions de déplacement sont confirmées avant intervention. Le tarif petits travaux n’implique pas automatiquement une éligibilité SAP : seules les tâches élémentaires et occasionnelles au domicile des particuliers, réalisables en deux heures maximum par intervention, peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt, sous conditions, dans la limite de 500 € de dépenses annuelles par foyer fiscal tous prestataires confondus, hors fournitures. Le montant facturé reste dû. Pour les autres prestations, les tarifs indicatifs publiés sur le site sont : 50 € / heure en tarif standard ; forfait demi-journée (4 h) 180 € ; forfait journée (7 h) 300 € ; 60 € / heure pour les interventions en hauteur, accès difficiles, week-ends et jours fériés. Certaines prestations sont facturées au forfait ou sur devis.

Déplacement : Saint-Jean-de-Luz, Ciboure et Guéthary : 15 € ; Bidart, Ascain et Urrugne : 20 € ; au-delà de 15 km : 20 € + 0,50 € / km. La distance est calculée depuis le lieu de domiciliation de l’entreprise et sur le trajet aller. Le prix communiqué ou accepté avant l’intervention prévaut sur les tarifs indicatifs du site.

5. Paiement

Les modalités, l’échéance et, le cas échéant, l’acompte sont indiqués sur le devis ou la facture. Sauf indication contraire convenue avec le client, le solde est exigible à l’achèvement de la prestation. Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués au client avant le règlement.

6. Rendez-vous, accès et obligations du client

Le client s’engage à permettre l’accès au lieu d’intervention dans des conditions normales de sécurité et à communiquer les informations utiles à la réalisation de la prestation. Toute impossibilité d’intervention liée à un accès impossible, à un danger non signalé ou à des informations essentielles manquantes peut conduire à reporter l’intervention. Les conséquences tarifaires éventuelles sont précisées au client selon la situation.

7. Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat avec un consommateur est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation légal s’applique, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour l’exercer. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il peut être redevable, en cas de rétractation après le début d’exécution, du montant correspondant au service déjà fourni dans les conditions prévues par la loi. Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation n’intervient que dans les conditions prévues par la réglementation, notamment après demande expresse et reconnaissance correspondante du consommateur.

Les travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément sollicités au domicile du consommateur peuvent relever d’une exception légale, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

8. Exécution et réserves

PierreLH réalise les prestations convenues avec soin et conformément au périmètre accepté. Le client est invité à signaler rapidement toute difficulté ou réserve concernant la prestation afin de permettre une recherche de solution amiable.

9. Responsabilité

La responsabilité de PierreLH ne peut être engagée pour des dommages résultant d’un défaut préexistant, d’une information importante non communiquée par le client, d’une utilisation anormale après intervention ou d’un événement extérieur échappant raisonnablement au contrôle du prestataire. Les dispositions légales impératives protégeant le consommateur restent applicables.

10. Réclamation et médiation

En cas de difficulté, le client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à plh.multiservices@gmail.com. Si le différend n’est pas résolu à l’amiable après cette réclamation préalable, le consommateur peut saisir gratuitement :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Site : www.cm2c.net · Tél. 01 89 47 00 14

11. Données personnelles

Les données nécessaires aux demandes, devis et prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité de PierreLH.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables au consommateur demeurent pleinement applicables.